Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet
Le site internet https://oliviermasson.art (ci-après : le « Site ») permet à des amateurs d’art (ci-après : les « Acheteurs ») de découvrir et d’acquérir des œuvres d’art originales (ci-après : les « Œuvres Originales ») réalisées par Olivier Masson.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
2. Exploitant du Site - contact
Le Site est exploité par Olivier Masson, sous la dénomination oliviermasson.art, SIRET : 417 888 880 00032, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 417 888 880 RCS RENNES dont le siège social est situé 20 rue Louis Tiercelin 35000 Rennes FRANCE
oliviermasson.art peut être contactée à cette adresse notamment pour toute réclamation, ou par courrier électronique à ol@oliviermasson.art.
3. Accès au Site et aux Services - Territoires de livraison
Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Territoires des livraisons
Les Œuvres Originales sont proposées à la vente et peuvent être livrées dans le monde entier.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher, dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site.
5. Inscription sur le Site
L’inscription en tant qu’Acheteur nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de L’acheteur (ci-après: le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet d’effectuer des commandes (ci-après: l’« Espace Personnel »).
oliviermasson.art pourra par ailleurs demander à L’acheteur de lui fournir tout document ou élément d’information complémentaire nécessaire à la mise en œuvre des ventes et/ou des Services. L’acheteur s’engage à lui fournir ces documents et informations dans les meilleurs délais.
L’acheteur garantit que toutes les informations qu’il fournit à oliviermasson.art sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par L’acheteur l’engagent dès leur validation.
L’acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par L’acheteur. Il doit immédiatement contacter oliviermasson.art aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à oliviermasson.art le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Mise en œuvre des ventes en ligne
Caractéristiques des Produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, L’acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Œuvre Originale qu’il désire commander.
Commande d’un Produit par L’acheteur
Pour passer commande, L’acheteur doit sélectionner les Œuvres Originales de son choix et les placer dans son panier.
L’acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison éventuels afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.
A l’issue de sa commande, L’acheteur reçoit par email un accusé réception de celle-ci.
Commande d’une Œuvre Originale
L’acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les emails d’accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, L’acheteur doit contacter oliviermasson.art aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
oliviermasson.art recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
Prix et modalités de paiement des Produits par L’acheteur
Prix de vente
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros ou en dollars, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
Les prix de vente des Produits ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l'Acheteur.
Attention : Dans les pays non-membres de l’Union européenne, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par L’acheteur, en sus du prix payé sur le Site. Ces droits et taxes, dont oliviermasson.art ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer L’acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de L’acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne :
- à travers le service de paiement en ligne sécurisé proposé par oliviermasson.art sur son site,
- ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’acheteur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
oliviermasson.art se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d'un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d'intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
Réserve de propriété
Olivier Masson conserve la propriété pleine et entière des Œuvres Originales qu’il a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix.
Livraison des Œuvres Originales
Les livraisons des Produits sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de L’acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) dans un délai de 30 jours pour la France métropolitaine. Les délais de livraison mentionnés par les transporteurs sur le Site sont indicatifs.
A défaut de livraison dans ce délai , L’acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé à oliviermasson.art.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par oliviermasson.art de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que l’Œuvre n'est été livrée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, L’acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
oliviermasson.art se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de L’acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Œuvres et des frais de livraison. L’acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
Droit de rétraction pour les Œuvres Originales
Ce droit s'applique uniquement si l'acheteur est ressortissant de l'Espace Economique Européen.
L’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de l’Œuvre Originale commandée pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
L’acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à oliviermasson.art aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification de l’Œuvre Originale.
L’Œuvre Originale doit impérativement être retournée, dans son emballage d’origine, par un envoi suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du colis, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication, par L’acheteur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’acheteur est réputé responsable en cas de détérioration de l’Œuvre Originale lors de son retour.
L’acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour l'expédition de sa commande, les frais de retour restant à la charge de L’acheteur. oliviermasson.art se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Œuvres.
Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.
Garanties légales
Les oeuvres vendues bénéficient de la garantie de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, s’engage à rembourser le Client.
Les réclamations faites par le Client au titre de ces garanties doivent être adressées à aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes
7 Obligations des Acheteurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Acheteurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
L’acheteur, s’il a la qualité de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente de l’Œuvre.
L’acheteur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’il fournit à oliviermasson.art aux fins de mise en œuvre des Services, en particulier ses coordonnées.
L’acheteur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
8 Comportements prohibés
Il est strictement interdit aux Acheteurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de oliviermasson.art.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de oliviermasson.art, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de oliviermasson.art ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
9 Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Acheteur, oliviermasson.art se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre l’accès au Site à L’acheteur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer son Compte,
- engager toute action judiciaire.
10 Responsabilité et garantie de oliviermasson.art
oliviermasson.art s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, oliviermasson.art se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, oliviermasson.art ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par oliviermasson.art au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par L’acheteur.
11 Propriété intellectuelle
L’achat d’une œuvre ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de celle-ci lesquels restent la propriété exclusive de son auteur.
Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, une œuvre sous peine d’engager sa responsabilité.
Le Client est toutefois autorisé à photographier l'oeuvre sous format papier ou numérique pour un usage exclusivement personnel.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par oliviermasson.art au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de oliviermasson.art, ou des Artistes le cas échéant, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
12 Liens et sites tiers
oliviermasson.art ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels L’acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
oliviermasson.art n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
13 L’acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment.
Cette désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de L’acheteur.
Lorsque la désinscription de L’acheteur est due à son refus d’accepter la modification des présentes conditions générales telle que prévue à l’article 19, les conditions générales précédemment acceptés par L’acheteur lui resteront applicables jusqu’à la date de prise d’effet de sa désinscription.
14 Modifications
oliviermasson.art se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les Acheteurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile ou, en tout état de cause, à travers un accès aux conditions générales de vente modifiées lors de toute passation de commande suivant l’entrée en vigueur de ces modifications.
L’acheteur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 18 et ne pas passer de commande.
Tout Acheteur qui passe commande ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
15 Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
16 Données personnelles
Les données personnelles sont sous la responsabilité de M. Olivier Masson.
L'Acheteur est informé de la collecte de ses données personnelles, de leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle, de leur diffusion à des tiers chargés de la livraison et du paiement des commandes. La confidentialité de ces données sera assurée ; en aucun cas elles ne seront vendues ou diffusées à d'autres tiers.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en adressant un courriel à ol@oliviermasson.art
Ces données seront conservées pendant la durée d'adhésion de l'acheteur aux services concernés.
Les données de facturation seront conservées dans les délais légaux.
17 Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de litige ou en cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Rennes seront exclusivement compétents pour en juger.
Annexe – Formulaire de rétractation
À l'attention de Olivier Masson 20 rue Louis Tiercelin 35000 Rennes FRANCE, ol@oliviermasson.art
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'œuvre ci-dessous :
Nom de l'œuvre : ........................
Commandé le : ..........................
n° de commande : ...........................
Reçue le : ..........................
Nom de l'acheteur :...........................
Adresse de l'acheteur :...........................
e-mail e l'acheteur :...........................
Signature de l'acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :